Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

📋 Préambule - Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la société AMC RÉSER'HÔTEL, au capital de 30 000€, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro En attente, dont le siège social est situé à 148 Avenue des soeurs GASTINE 13400 AUBAGNE (ci-après "l'Éditeur" ou "Reserv’Hôtel"), et tout professionnel hôtelier (ci-après "le Client") souscrivant un abonnement sur le site https://reservhôtel.fr.

L'inscription et l'utilisation des services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, conformément aux dispositions des articles 1112 et suivants du Code civil.

📌 Article 1 : Définitions

Annonce : Page descriptive d'un établissement hôtelier publiée sur le site, comprenant textes, photos, coordonnées et offres promotionnelles.
Compte : Espace personnel sécurisé du Client lui permettant de gérer ses annonces et ses abonnements.
Offre / Forfait : Désigne les différents types d'abonnements proposés par Reserv'Hôtel (Découverte, Basic, Premium), chacun assorti de caractéristiques et d'une durée de validité spécifiques.
Visibilité : Période pendant laquelle une annonce est active et accessible au public sur le site.

🎯 Article 2 : Objet du service

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service de mise en ligne d'annonces publicitaires pour les établissements hôteliers sur le site Reserv'Hôtel.

⚠️ Il est expressément rappelé que Reserv'Hôtel n'est qu'une plateforme de mise en relation et une vitrine. L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la relation contractuelle, la transaction, la réservation ou le paiement des séjours entre le Client Hôtelier et les utilisateurs finaux. Reserv'Hôtel n'est pas mandataire, agent immobilier ou voyageur, ni agence de voyages au sens de l'article L. 211-1 du Code du tourisme.

📦 Article 3 : Description des offres et abonnements

L'accès aux services est soumis au choix de l'une des offres suivantes par le Client.

Offre	Prix	Caractéristiques incluses	Durée de visibilité	Conditions de fin
Découverte	Gratuit	1 annonce, 3 photos	3 jours	Expiration automatique après 3 jours, sans préavis.
Basic	Payant (tarif en vigueur sur le site)	1 annonce, 3 photos, 1 offre promotionnelle liée à l'annonce	10 jours	Expiration automatique après 10 jours, sans préavis, si non-renouvellement.
Premium	Payant (tarif en vigueur sur le site)	Annonces illimitées, photos illimitées, offres promotionnelles illimitées	1 an (365 jours)	Expiration automatique à l'échéance des 365 jours, sauf renouvellement.

🔐 Article 4 : Inscription et Compte Client

4.1. Pour bénéficier des services, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, identification de l'établissement). Il s'engage à ne pas créer de faux compte ou usurper l'identité d'un tiers.

4.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action réalisée via son compte sera réputée émaner du Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement Reserv'Hôtel.

💰 Article 5 : Modalités financières

5.1. Prix : Les tarifs des offres payantes (Basic et Premium) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site au moment de la souscription. Reserv'Hôtel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'appliquer le tarif en vigueur au moment de la souscription par le Client.

5.2. Facturation et Paiement : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. La prestation est due immédiatement et la facture est disponible dans l'espace personnel du Client.

5.3. Défaut de paiement : En cas d'impayé, Reserv'Hôtel se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service et de poursuivre le recouvrement de la créance.

⏱️ Article 6 : Durée, expiration et renouvellement

6.1. L'abonnement court à compter de la validation de la première mise en ligne de l'annonce par le Client.

6.2. À l'issue de la période de visibilité mentionnée à l'Article 3 (3 jours, 10 jours ou 1 an), l'annonce expire automatiquement et n'est plus visible sur le site, sans qu'aucune notification préalable ne soit due.

6.3. Pour l'offre Premium, le Client peut, avant la date d'échéance, procéder au renouvellement de son abonnement pour une nouvelle période d'un an via son espace personnel. Aucune reconduction tacite n'est appliquée sans action du Client.

↩️ Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît que la prestation de Reserv'Hôtel (mise en ligne de l'annonce) commence immédiatement après la validation de l'inscription.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, et accepte que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf défaillance avérée du service imputable à Reserv'Hôtel.

⚖️ Article 8 : Obligations et responsabilité du Client Hôtelier

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, loyales et non trompeuses sur son établissement (article L.121-2 du Code de la consommation).
Respecter la législation en vigueur concernant l'hôtellerie et les droits à l'image des personnes photographiées.
Être le seul interlocuteur responsable face aux clients finaux pour toutes les questions relatives aux réservations, annulations, prix, et qualités des prestations hôtelières. Le Client garantit Reserv'Hôtel contre tout recours ou réclamation émanant d'un client final.

🛡️ Article 9 : Responsabilité de l'Éditeur (Reserv'Hôtel)

9.1. Reserv'Hôtel agit en tant qu'hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, Reserv'Hôtel n'a pas d'obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées.

9.2. Reserv'Hôtel s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site.

9.3. Clause de non-garantie : Reserv'Hôtel ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à :

L'utilisation du site par les utilisateurs finaux.
Du contenu des annonces, qui reste sous la seule responsabilité du Client.
Des litiges commerciaux entre le Client et les clients finaux.
De l'inexactitude des informations fournies par le Client.

Le site Reserv'Hôtel et tous ses éléments (textes, graphismes, logo, structure) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client conserve la propriété des photos et textes descriptifs qu'il télécharge et concède à Reserv'Hôtel un droit non exclusif de les reproduire et de les représenter sur le site pour la durée de l'abonnement.

🔚 Article 11 : Résiliation et sanctions

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client (notamment en cas de fausse déclaration, contenu illicite, ou manquement grave), Reserv'Hôtel se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans remboursement du prorata.

⚖️ Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, et après échec de toute tentative de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville du siège social].